En vigueur depuis le 26 mai 1998
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Démission automatique pour inéligibilité post-élection
Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230-2 (Inéligibilité des ressortissants UE déchus du droit d'éligibilité) est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département.