Code électoral

Article L238

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Article L238

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.

Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.

Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.

Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.

L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 1983 · Dernière version le 23 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités des conseillers municipaux

Résumé. Un conseiller municipal ne peut pas siéger dans plusieurs conseils à la fois, et les membres d'une même famille sont limités à deux dans les communes de plus de 500 habitants.

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.

Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.

Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.

Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.

L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 25 : Interdiction de candidature multiple aux élections municipales

En résumé. Le texte supprime le délai de dix jours pour choisir un conseil et prévoit désormais la perte immédiate des mandats si une personne est élue dans plusieurs circonscriptions le même jour.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au samedi 22 mars 2014

En résumé. L’amendement supprime l’interdiction totale d’avoir plusieurs parents ou frères‑et‑soeurs dans un même conseil municipal en fixant une limite à deux, tout en passant l’adresse des déclarations d’option aux préfets plutôt qu’aux commissaires.

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance