En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 9 décembre 2003
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Délai pour de nouvelles élections municipales après annulation
Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.