Code électoral

Article L251

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Article L251

Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 9 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour de nouvelles élections municipales après annulation

Résumé. Si une élection municipale est annulée, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les trois mois, sauf si c'est juste avant le renouvellement normal.

Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 décembre 2003

En résumé. Le délai maximal pour convoquer l'assemblée des électeurs est passé de deux à trois mois.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 8 décembre 2003

Source : Légifrance