Code électoral

Article L266

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Article L266

Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'

article L. 203

(

Inéligibilité pour amende ou solidaire

)

Art. L.203

Inéligibilité pour amende ou solidaire

Tu ne peux pas être élu si tu as une amende ou si tu dois payer une amende liée à la confiscation de profits illicites.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 1983

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Interdiction d'enregistrer une liste avec un candidat inéligible

Résumé. Une liste de candidats ne peut pas être enregistrée si elle inclut une personne qui n'a pas le droit de se présenter aux élections.

Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203 (Inéligibilité pour amende ou solidaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1983

Source : Légifrance