Code électoral

Article L268

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Article L268

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin), à l'exception des bulletins blancs.

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En vigueur depuis le 13 mars 1983 · Dernière version le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des bulletins de vote

Résumé. Un bulletin de vote est annulé s'il ne respecte pas les règles d'élection des conseillers municipaux, sauf s'il est blanc.

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin), à l'exception des bulletins blancs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Modifié parLoi n°2014-172 du 21 février 2014art. 3 : Modification de l'annulation des bulletins de vote blancs

En résumé. Le texte actuel précise que les bulletins ne sont pas nuls s’ils sont blancs, même s’ils ne respectent pas les conditions de l’article L. 260.

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance