Code électoral

Article L273-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L273-3

Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11 (Sélection des conseillers communautaires dans les petites communes), les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227 (Mandat et renouvellement des conseillers municipaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2014 · Dernière version le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat des conseillers communautaires

Résumé. Les conseillers communautaires ont le même mandat que les conseillers municipaux, soit six ans, et sont renouvelés en même temps qu'eux.

Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11 (Sélection des conseillers communautaires dans les petites communes), les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227 (Mandat et renouvellement des conseillers municipaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 5 : Modification des règles de remplacement et d'élection des conseillers communautaires

En résumé. Le texte actuel introduit une clause précisant que la règle d'élection des conseillers communautaires ne contredit pas les dispositions du second alinéa de l’article L 273‑11, assurant ainsi leur conformité.

Source : Légifrance