Code électoral

Article L328-1-2

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Article L328-1-2

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 52-12

(

Obligation comptable pour les campagnes politiques

)

Art. L.52-12

Obligation comptable pour les campagnes politiques

Les candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection.

, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 2004 · Abrogé le 22 février 2007

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Dérogation pour dépôt du compte de campagne à la préfecture à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut être déposé à la préfecture, ce qui n’est pas le cas ailleurs.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance