Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007
Créé le 2 mars 2004 · Abrogé le 22 février 2007
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Dérogation pour dépôt du compte de campagne à la préfecture à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.