Code électoral

Article LO328-1

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Article LO328-1

Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacements de termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Il précise les mots à utiliser à la place des termes habituels pour appliquer le code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptation du code à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Légifrance