Code électoral

Article L333-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L333-4

Les élections au conseil général peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale.

Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans l'archipel s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller général par application des dispositions du premier alinéa de l'

article L. 334

(

Remplacement des conseillers généraux vacants

)

Art. L.334

Remplacement des conseillers généraux vacants

Quand un siège de conseiller général se libère, le candidat suivant sur la même liste le remplace, sinon on organise des élections partielles dans les deux mois, sauf trois mois avant le renouvellement complet du conseil.

peut être contestée à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller général dont le siège est devenu vacant.

La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de la liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestations des élections au conseil général

Résumé. Tout candidat, électeur ou le représentant de l'État peut contester une élection, et si un élu est jugé inéligible, il est remplacé par le suivant de la liste.

Les élections au conseil général peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale.

Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans l'archipel s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller général par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 334 (Remplacement des conseillers généraux vacants) peut être contestée à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller général dont le siège est devenu vacant.

La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de la liste.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àContestations des élections au conseil général

Source : Légifrance