Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article L334-3-1 : Non-application de l'alinéa final de L. 284 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le dernier alinéa de l'article L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes) du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.