Code électoral

Article L334-3-2

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Article L334-3-2

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du titre L334-3-2

Résumé. Ce texte dit que les règles pour appliquer ce titre sont décidées par un décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àModalités d'application fixées par décret

Source : Légifrance