Code électoral

Article L334-7

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Article L334-7

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'

article L. 125

(

Détermination des circonscriptions électorales

)

Art. L.125

Détermination des circonscriptions électorales

Les circonscriptions pour les élections des députés sont définies par des tableaux spécifiques selon les régions, y compris l'outre-mer et les Français à l'étranger.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

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Application des règles électorales à Mayotte

Résumé. Les règles du code électoral s’appliquent à l’élection du député de Mayotte, sauf une petite exception.

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125 (Détermination des circonscriptions électorales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles électorales à Mayotte, sauf un point

Source : Légifrance