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Article L365

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Article L365

La Corse forme une circonscription électorale unique.

Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 373

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Conditions pour participer au second tour des élections corses

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Art. L.373

Conditions pour participer au second tour des élections corses

Pour le second tour des élections à l'Assemblée de Corse, seules les listes ayant obtenu au moins 7% des voix au premier tour peuvent se présenter.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1991

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Élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

Résumé. Les conseillers de l'Assemblée de Corse sont élus dans une seule circonscription, avec des listes complètes et immuables, sauf modifications spécifiques pour le second tour.

La Corse forme une circonscription électorale unique.

Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 373 (Conditions pour participer au second tour des élections corses).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 mai 1991

Source : Légifrance