Code électoral

Article L349

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Article L349

Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur-général du département, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 500 F par siège à pourvoir.

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature.

Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5 % de suffrages exprimés.

Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements, non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 21 janvier 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement de 500 F par siège

Résumé. Les candidats tête de liste versent 500 F par siège comme caution, remboursable si la liste obtient ≥5 % des voix, sinon la caution est conservée par le Trésor public après un an.

Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur-général du département, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 500 F par siège à pourvoir.

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature.

Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5 % de suffrages exprimés.

Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements, non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au vendredi 20 janvier 1995

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro appartenait auparavant àCautionnement de 500 F par siège pour les listes électorales

Source : Légifrance