Code électoral

Chapitre IV : Incompatibilités

Abrogé9 mai 1991
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Inconstitutionnalité d'un article du Code électoral

Résumé. Un article du Code électoral a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en 1991.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]

Abrogé depuis le jeudi 9 mai 1991

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mercredi 8 mai 1991

Chapitre IV : Incompatibilités
Article L369 bis