Code électoral

Article L558-9-5

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Article L558-9-5

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée par la référence à l'indice local des prix à la consommation des ménages, hors tabac, de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Utilisation de l'indice local des prix pour les élections en Guyane et Martinique

Résumé. Pour les élections en Guyane et Martinique, l'indice local des prix remplace l'indice national pour ajuster les plafonds de dépenses électorales.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée par la référence à l'indice local des prix à la consommation des ménages, hors tabac, de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source : Légifrance