Code électoral

Article LO476

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Article LO476

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " au lieu de : " département " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture ".

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En vigueur depuis le 22 février 2007

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Adaptation des termes électoraux pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article précise les termes spécifiques à utiliser pour Saint-Barthélemy dans le code électoral, remplaçant 'département' par 'collectivité' et 'préfet/préfecture' par 'représentant de l'Etat/services du représentant de l'Etat'.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " au lieu de : " département " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance