Code électoral

Article L492

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Article L492

Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Convocations électorales à Saint-Barthélemy

Résumé. Les électeurs de Saint-Barthélemy sont convoqués pour les élections des conseillers territoriaux par un décret publié au moins six semaines avant le scrutin, sauf en cas d'élection partielle où c'est un arrêté du représentant de l'État.

Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 10 : Allongement des délais de convocation des électeurs

En résumé. La convocation des électeurs passe d’un délai fixé au quatrième lundi avant le scrutin à un préavis minimum de six semaines.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance