Code électoral

Article LO552

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Article LO552

Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 553 (Remplacement des conseillers territoriaux à Saint-Pierre-et-Miquelon) peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu vacant.

La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus déclarés inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 4 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les élections des conseillers territoriaux à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être contestées dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou électeur.

Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 553 (Remplacement des conseillers territoriaux à Saint-Pierre-et-Miquelon) peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu vacant.

La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus déclarés inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Modifié parLoi organique n°2011-918 du 1er août 2011art. 27 : Suppression de l'inéligibilité pour dépassement des dépenses électorales

En résumé. La dernière partie du texte, qui autorisait le Conseil d'Etat à déclarer un candidat inéligible pour dépassement du plafond des dépenses électorales et détaillait les conséquences, a été supprimée.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 3 août 2011

Source : Légifrance