Code électoral

Article R25-1

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Article R25-1

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.

Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 (Règles d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes) à L. 255-1 (Sections électorales dans les grandes communes fusionnées) ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 (Circonscriptions électorales dans les grandes communes) et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

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En vigueur depuis le 22 avril 2009

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Utilisation des chiffres de population pour les élections

Résumé. Pour les élections, on utilise le dernier chiffre de population officiel avant le vote, sauf pour compléter un conseil municipal où on reprend celui du dernier renouvellement.

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.

Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 (Règles d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes) à L. 255-1 (Sections électorales dans les grandes communes fusionnées) ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 (Circonscriptions électorales dans les grandes communes) et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

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Source : Légifrance