Code électoral

Article R19-1

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Article R19-1

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et effets du pourvoi en cassation

Résumé. On a 10 jours pour contester une décision de justice sur les listes électorales, mais ça ne bloque pas la décision.

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 1 : Modifications des règles électorales

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’ouvrir le pourvoi en cassation à tout préfet, limitant ainsi son accès.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie la référence du tribunal dont la décision doit être notifiée pour former un pourvoi en cassation, passant de "tribunal d’instance" à "tribunal judiciaire", élargissant ainsi les décisions susceptibles de faire l’objet de ce recours.

Source : Légifrance