Abrogé par Décret n°76-128 du 6 février 1976, art. 10 v. init.
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 8 février 1976
Code électoral
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Abrogé par Décret n°76-128 du 6 février 1976, art. 10 v. init.
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 8 février 1976
Abrogé depuis le dimanche 8 février 1976
Abrogé parDécret n°76-128 du 6 février 1976, art. 10 v. init.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au samedi 7 février 1976
Source : Légifrance