Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006
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Transmission des procès-verbaux après dépouillement
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procés-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 (Décompte des votes après une élection législative) soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.