Code électoral

Article R*106

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Article R*106

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procés-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'

article L. 175

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Décompte des votes après une élection législative

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Art. L.175

Décompte des votes après une élection législative

Le décompte des votes pour les élections législatives a lieu le lundi suivant le vote, au chef-lieu du département, avec une commission dont les détails sont fixés par un décret.

soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux après dépouillement

Résumé. Après le dépouillement, on scelle et envoie les procès-verbaux à la commission de recensement.

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procés-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 (Décompte des votes après une élection législative) soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission des résultats électoraux

En vigueur du samedi 7 février 1987 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de transmission des résultats électoraux en supprimant les détails sur la composition et le fonctionnement de la commission de recensement, se concentrant uniquement sur l'envoi des procès-verbaux.

En vigueur du mardi 26 novembre 1985 au vendredi 6 février 1987

En résumé. Le texte modifie la procédure de recensement des votes en remplaçant l'envoi des procès-verbaux au commissaire de la République par un recensement direct dès la fermeture du scrutin, effectué par une commission départementale.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au lundi 25 novembre 1985

Source : Légifrance