Code électoral

Article R117-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R117-2

Les dispositions des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales) à R. 16 (Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs) sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2 (Inscription des citoyens européens sur les listes électorales).

Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur.

Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO. 227-3 (Vote des Européens aux élections municipales françaises) ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 1998 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote des Européens non français aux élections municipales

Résumé. Les ressortissants de l'UE non français peuvent voter aux élections municipales en France s'ils sont inscrits sur une liste électorale complémentaire.

Les dispositions des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales) à R. 16 (Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs) sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2 (Inscription des citoyens européens sur les listes électorales).

Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur.

Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO. 227-3 (Vote des Européens aux élections municipales françaises) ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 2 : Modification des règles relatives aux bureaux de vote et aux listes électorales

En résumé. La portée des articles applicables aux listes électorales complémentaires est restreinte et les mentions nationales passent du registre aux décisions municipales.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Ajout d’une règle limitant l’inscription dans plusieurs communes et précisant que seule la dernière inscription est valable.

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance