Code électoral

Article R127-1

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Article R127-1

Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'

article L. 255

(

Sectionnement électoral des communes

)

Art. L.255

Sectionnement électoral des communes

Le préfet peut diviser une commune en sections électorales, après consultation du conseil municipal et une enquête, mais il doit attendre six mois avant de prendre une décision.

est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.

Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie.

Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.

Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par l'

article L. 255-1

(

Sections électorales dans les grandes communes fusionnées

)

Art. L.255-1

Sections électorales dans les grandes communes fusionnées

Dans les grandes communes issues de fusions, les anciennes communes peuvent former des sections électorales pour élire leurs conseillers municipaux.

qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1983 · Dernière version le 23 mars 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des sections électorales par le préfet

Résumé. Le préfet publie le tableau des sections électorales dans les communes de plus de 1000 habitants et détermine le nombre de conseillers à élire selon la population.

Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 (Sectionnement électoral des communes) est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.

Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie.

Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.

Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par l'article L. 255-1 (Sections électorales dans les grandes communes fusionnées) qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 33 : Publication du tableau des sections électorales par le préfet

En résumé. Le texte introduit un cadre complet pour le découpage électoral et le calcul des conseillers au lieu d’une simple règle d’applicabilité.

En vigueur du vendredi 28 janvier 1983 au samedi 22 mars 2014

Source : Légifrance