Code électoral

Article R176-1-4

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Article R176-1-4

Pour l'application de l'

article R. 40

(

Organisation des bureaux de vote

)

Art. R.40

Organisation des bureaux de vote

Les bureaux de vote sont organisés par le préfet, et les changements doivent être annoncés avant le 31 août pour entrer en vigueur le 1er janvier suivant.

, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011

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Remplacement du préfet par le ministre des Affaires étrangères pour les votes à l'étranger

Résumé. Pour les Français votant depuis l'étranger, le ministre des Affaires étrangères remplace le préfet et on parle de circonscription consulaire au lieu de commune.

Pour l'application de l'article R. 40 (Organisation des bureaux de vote), le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.

Source : Légifrance