Code électoral

Article R176-1-7

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Article R176-1-7

Pour l'application de l'

article R. 51

(

Remplacement et rapport en cas d'expulsion lors des élections

)

Art. R.51

Remplacement et rapport en cas d'expulsion lors des élections

Si quelqu'un est expulsé d'un bureau de vote, le président doit le remplacer rapidement et un rapport doit être envoyé aux autorités.

, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011

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Remplacement du préfet par le ministre de l'intérieur pour les élections à l'étranger

Résumé. L'article précise que pour les élections des députés français à l'étranger, le ministre de l'intérieur remplace le préfet dans les procédures d'expulsion et de remplacement des assesseurs ou scrutateurs.

Pour l'application de l'article R. 51 (Remplacement et rapport en cas d'expulsion lors des élections), le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.

Source : Légifrance