Code électoral

Article R176-2-1

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Article R176-2-1

Pour l'application de l'

article R. 73

(

Conditions pour établir une procuration

)

Art. R.73

Conditions pour établir une procuration

La procuration est gratuite, le mandant doit prouver son identité, et le mandataire n'a pas besoin d'être présent.

, le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 2011 · Abrogé le 6 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter par procuration

Résumé. Pour voter par procuration, il faut prouver son identité et dire qu'on ne peut pas aller voter le jour du scrutin.

Pour l'application de l'article R. 73 (Conditions pour établir une procuration), le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

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Source : Légifrance