Abrogé par Décret n°2021-270 du 11 mars 2021 - art. 12
Créé le 18 juillet 2011 · Abrogé le 6 avril 2021
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Conditions pour voter par procuration
Pour l'application de l'article R. 73 (Conditions pour établir une procuration), le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.