Code électoral

Chapitre X : Contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission rapide des décisions d'inéligibilité

Résumé. Les décisions du Conseil d'État sur l'inéligibilité des candidats doivent être transmises rapidement.

En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 24 septembre 2015

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Notification rapide des décisions d'inéligibilité

Résumé. Les décisions du Conseil d'État sur l'inéligibilité des candidats doivent être communiquées rapidement.

Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) et L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale) sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1991

Chapitre X : Contentieux
Article R190