Pour l'application de l'
article R. 162
(
Préparation de la liste des électeurs pour les élections sénatoriales
)
Art. R.*162
Préparation de la liste des électeurs pour les élections sénatoriales
Le préfet établit une liste alphabétique des électeurs pour l'élection des sénateurs, incluant divers élus et délégués, avec leurs informations personnelles.
, la liste des électeurs est celle qui est définie à l'
article L. 441
(
Composition du collège électoral pour les sénateurs dans les territoires d'outre-mer
)
Art. L.441
Composition du collège électoral pour les sénateurs dans les territoires d'outre-mer
Les sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont élus par un groupe de votants composé de députés, de membres des assemblées locales et de représentants des conseils municipaux.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.