Code électoral

Article R278

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Article R278

Pour l'application de l'

article R. 162

(

Préparation de la liste des électeurs pour les élections sénatoriales

)

Art. R.*162

Préparation de la liste des électeurs pour les élections sénatoriales

Le préfet établit une liste alphabétique des électeurs pour l'élection des sénateurs, incluant divers élus et délégués, avec leurs informations personnelles.

, la liste des électeurs est celle qui est définie à l'

article L. 441

(

Composition du collège électoral pour les sénateurs dans les territoires d'outre-mer

)

Art. L.441

Composition du collège électoral pour les sénateurs dans les territoires d'outre-mer

Les sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont élus par un groupe de votants composé de députés, de membres des assemblées locales et de représentants des conseils municipaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Liste des électeurs pour les élections sénatoriales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article précise que la liste des électeurs pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna est celle définie par l'article L. 441.

Pour l'application de l'article R. 162 (Préparation de la liste des électeurs pour les élections sénatoriales), la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441 (Composition du collège électoral pour les sénateurs dans les territoires d'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance