Code électoral

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte

Abrogé25 février 2008
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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-application des règles régionales à l'élection du sénateur de Mayotte

Résumé. Les règles régionales ne s'appliquent pas à l'élection du sénateur de Mayotte.

Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Présidence du collège électoral à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le bureau du collège électoral est dirigé par un juge du tribunal d'appel, aidé de deux chefs de service et de deux conseillers généraux les plus âgés qui ne sont pas candidats.

Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 (Composition du Bureau de vote pour l'élection des sénateurs) est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et de deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.

Abrogé depuis le lundi 25 février 2008

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 24 février 2008

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte
Article D309
Article D310