Code électoral

Article R324

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R324

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont rédigées par un imprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 février 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire obligatoire pour les candidatures à Saint-Martin

Résumé. Les candidatures pour le conseil territorial de Saint-Martin doivent être faites sur un formulaire imprimé.

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont rédigées par un imprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 8 : Modifications des règles électorales

En résumé. Le mode d’écriture des déclarations de candidature est passé du papier libre au format imprimé.

Source : Légifrance