Code électoral

Article R330

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Article R330

La commission de propagande prévue à l'article L. 518 (Financement de la propagande électorale à Saint-Martin) est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.

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Création de la commission de propagande à Saint-Martin

Résumé. La commission de propagande pour les élections des conseillers territoriaux à Saint-Martin est créée par un arrêté du représentant de l'État.

La commission de propagande prévue à l'article L. 518 (Financement de la propagande électorale à Saint-Martin) est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.

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