Code forestier de Mayotte

Article L141-2

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Article L141-2

Toutes les dispositions du titre III sont applicables aux biens soumis au régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à l'

article L. 141-1

, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001

Toutes les dispositions du titre III sont applicables aux biens soumis au régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.

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Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles forestières aux collectivités

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance