Créé le 16 octobre 1992 · Modifié le 11 juillet 2001
Lorsque les cas prévus aux articles L. 131-1 (Indemnités pour l'utilisation des forêts publiques) ou L. 131-2 (Utilisation des fonds de la vente de biens forestiers) concernent des biens forestiers ou agroforestiers de la collectivité territoriale, les sommes encaissées par le Trésor sont employées à l'achat par la collectivité territoriale de biens forestiers ou agroforestiers ou, à défaut, à la réalisation des opérations prescrites par le présent code.