Code forestier de Mayotte

Article L141-4

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Article L141-4

Lorsque les cas prévus aux articles

L. 131-1

(

Indemnités pour l'utilisation des forêts publiques

)

Art. L.131-1

Indemnités pour l'utilisation des forêts publiques

Quand des forêts de l'État sont utilisées par d'autres services publics, ceux-ci doivent payer une indemnité pour compenser.

ou

L. 131-2

(

Utilisation des fonds de la vente de biens forestiers

)

Art. L.131-2

Utilisation des fonds de la vente de biens forestiers

Quand l'État vend des biens forestiers, l'argent est utilisé pour acheter d'autres terrains boisés.

concernent des biens forestiers ou agroforestiers de la collectivité territoriale, les sommes encaissées par le Trésor sont employées à l'achat par la collectivité territoriale de biens forestiers ou agroforestiers ou, à défaut, à la réalisation des opérations prescrites par le présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Modifié le 11 juillet 2001

Lorsque les cas prévus aux articles L. 131-1 (Indemnités pour l'utilisation des forêts publiques) ou L. 131-2 (Utilisation des fonds de la vente de biens forestiers) concernent des biens forestiers ou agroforestiers de la collectivité territoriale, les sommes encaissées par le Trésor sont employées à l'achat par la collectivité territoriale de biens forestiers ou agroforestiers ou, à défaut, à la réalisation des opérations prescrites par le présent code.

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àUtilisation des fonds issus de biens forestiers départementaux

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance