Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour modifier les forêts et zones agricoles
Résumé. Les changements dans les forêts ou zones agricoles des collectivités sont décidés par des arrêtés du représentant de l'État.
Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application automatique du régime forestier aux biens publics)Art. L.141-1Application automatique du régime forestier aux biens publicsLes règles forestières s'appliquent automatiquement aux forêts appartenant à des entités publiques ou contrôlées par elles. sont réglés par des arrêtés du représentant de l'Etat.
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision étatique pour les changements forestiers
Résumé. Les changements dans l'exploitation des forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales nécessitent une décision de l'État, après avis des intéressés.
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des biens forestiers ou agroforestiers relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application automatique du régime forestier aux biens publics)Art. L.141-1Application automatique du régime forestier aux biens publicsLes règles forestières s'appliquent automatiquement aux forêts appartenant à des entités publiques ou contrôlées par elles. fait l'objet d'une décision du représentant de l'Etat après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée.
Le représentant de l'Etat est autorisé à déléguer à l'autorité administrative chargée des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées par un aménagement.