Code forestier de Mayotte

Chapitre III : Aménagements

Abrogé1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour modifier les forêts et zones agricoles

Résumé. Les changements dans les forêts ou zones agricoles des collectivités sont décidés par des arrêtés du représentant de l'État.

Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application automatique du régime forestier aux biens publics) sont réglés par des arrêtés du représentant de l'Etat.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision étatique pour les changements forestiers

Résumé. Les changements dans l'exploitation des forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales nécessitent une décision de l'État, après avis des intéressés.

Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des biens forestiers ou agroforestiers relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application automatique du régime forestier aux biens publics) fait l'objet d'une décision du représentant de l'Etat après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée.

Le représentant de l'Etat est autorisé à déléguer à l'autorité administrative chargée des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées par un aménagement.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Aménagements
Article L143-1
Article L143-2