Code forestier de Mayotte

Chapitre VI : Pâturage, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession de pâturage sur les biens forestiers

Résumé. Les personnes morales peuvent concéder le pâturage de certains animaux sur leurs biens forestiers après une publicité, soit à l'amiable, soit par décision administrative.

Sur les biens forestiers et agroforestiers des personnes morales dont lesdits biens relèvent du régime forestier, le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins peut être concédé après publicité, soit à l'amiable, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 144-1 (Procédure des ventes de coupes de bois) sur décision de la personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par l'autorité administrative chargée des forêts.

Toutes autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance des dispositions du présent article sont nulles.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits d'usage aux domaines forestiers

Résumé. Les règles d'usage sur les biens de l'État s'appliquent aussi aux forêts des collectivités et personnes morales.

Conformément à l'article L. 141-2 (Application des règles forestières aux collectivités), les dispositions applicables aux droits d'usage sur les biens de l'Etat sont applicables à ceux qui s'exercent sur le domaine forestier ou agroforestier des collectivités et personnes morales dont les biens relèvent du régime forestier.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Chapitre VI : Pâturage, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs
Article L146-1
Article L146-2