Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concession de pâturage sur les biens forestiers
Résumé. Les personnes morales peuvent concéder le pâturage de certains animaux sur leurs biens forestiers après une publicité, soit à l'amiable, soit par décision administrative.
Sur les biens forestiers et agroforestiers des personnes morales dont lesdits biens relèvent du régime forestier, le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins peut être concédé après publicité, soit à l'amiable, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 144-1 (Procédure des ventes de coupes de bois)Art. L.144-1Procédure des ventes de coupes de boisLes ventes de coupes de bois sont organisées par l'autorité administrative, avec la présence du maire ou d'un représentant, mais leur absence ne rend pas la vente nulle. sur décision de la personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par l'autorité administrative chargée des forêts.
Toutes autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance des dispositions du présent article sont nulles.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits d'usage aux domaines forestiers
Résumé. Les règles d'usage sur les biens de l'État s'appliquent aussi aux forêts des collectivités et personnes morales.
Conformément à l'article L. 141-2 (Application des règles forestières aux collectivités)Art. L.141-2Application des règles forestières aux collectivitésLes règles du titre III s'appliquent aux forêts des collectivités et certaines organisations, avec quelques exceptions., les dispositions applicables aux droits d'usage sur les biens de l'Etat sont applicables à ceux qui s'exercent sur le domaine forestier ou agroforestier des collectivités et personnes morales dont les biens relèvent du régime forestier.