Code forestier de Mayotte

Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des forêts par l'État pour les collectivités

Résumé. Les frais de gestion des forêts appartenant aux collectivités sont pris en charge par l'État, sans frais supplémentaires.

Sur proposition du conseil général, le représentant de l'Etat fixe les perceptions destinées à indemniser la collectivité départementale des frais de garderie et d'administration des bois relevant du régime forestier. En dehors de ces frais, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 (Application automatique du régime forestier aux biens publics) sont faites, sans aucun frais, par l'autorité administrative chargée des forêts.

Les poursuites dans l'intérêt des collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 (Application automatique du régime forestier aux biens publics) pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et la perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur sont effectuées sans frais par les agents du Trésor, en même temps que celles qui ont pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de l'Etat.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'exiger desdites collectivités et personnes morales de droits de vacation, de prélèvement quelconque, pour les personnels de l'autorité administrative chargée des forêts ou le remboursement soit des frais des instances dans lesquelles cette autorité succomberait, soit de ceux qui tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité des condamnés.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des coupes de bois pour les paiements

Résumé. Les coupes de bois servent surtout à payer les frais de garde, l'impôt foncier et d'autres sommes dues au Trésor.

Les coupes de toutes natures sont principalement affectées au paiement des frais de garde, de l'impôt foncier sur les terrains et des sommes qui reviennent au Trésor.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration
Article L147-1
Article L147-2