Code forestier de Mayotte

Article L152-1

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Article L152-1

Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions.

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Modifié11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Modifié le 11 juillet 2001

Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance