Code forestier de Mayotte

Article L154-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L154-5

A l'égard des condamnés qui justifient de leur insolvabilité suivant le mode prévu par l'

article 752 du code de procédure pénale

(

Insolvabilité et contrainte judiciaire

)

Art. 752

Insolvabilité et contrainte judiciaire

La contrainte judiciaire ne peut pas être appliquée à ceux qui prouvent qu'ils n'ont pas d'argent.

, la durée de la contrainte par corps n'excédera pas deux mois, quelle que soit la quotité des condamnations.

La durée de la détention sera doublée en cas de récidive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001

A l'égard des condamnés qui justifient de leur insolvabilité suivant le mode prévu par l'article 752 du code de procédure pénale (Insolvabilité et contrainte judiciaire), la durée de la contrainte par corps n'excédera pas deux mois, quelle que soit la quotité des condamnations.

La durée de la détention sera doublée en cas de récidive.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àDurée de la contrainte judiciaire pour les condamnés insolvables

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance