Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001
A l'égard des condamnés qui justifient de leur insolvabilité suivant le mode prévu par l'article 752 du code de procédure pénale (Insolvabilité et contrainte judiciaire), la durée de la contrainte par corps n'excédera pas deux mois, quelle que soit la quotité des condamnations.
La durée de la détention sera doublée en cas de récidive.