Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Arrestation par les agents des forêts
Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts arrêtent et conduisent devant le juge chargé du tribunal de première instance ou devant le maire tout inconnu qu'ils sont surpris en flagrant délit.