Code forestier de Mayotte

Article L154-3

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Article L154-3

Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais sont exécutoires par la voie de la contrainte judiciaire et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.

Sur la demande du comptable du Trésor, le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution rapide des jugements pénaux

Résumé. Les jugements qui condamnent à des amendes ou des dommages-intérêts peuvent être exécutés rapidement après un simple avertissement.

Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais sont exécutoires par la voie de la contrainte judiciaire et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.

Sur la demande du comptable du Trésor, le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte remplace la mention de la contrainte par corps par la contrainte judiciaire pour l'exécution des jugements portant condamnation, tout en conservant le délai d'exécution.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 31 décembre 2004

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L154-3

Source : Légifrance