Code forestier de Mayotte

Article L154-4

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Article L154-4

Les personnes, contre lesquelles la contrainte judiciaire a été prononcée à raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subissent l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'elles aient payé le montant desdites condamnations ou fourni une caution admise par le comptable du Trésor ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de première instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la contrainte judiciaire pour les amendes

Résumé. La contrainte judiciaire reste en vigueur jusqu'à ce que la personne condamnée paie l'amende ou fournisse une caution acceptée.

Les personnes, contre lesquelles la contrainte judiciaire a été prononcée à raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subissent l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'elles aient payé le montant desdites condamnations ou fourni une caution admise par le comptable du Trésor ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de première instance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte remplace la mention de 'contrainte par corps' par 'contrainte judiciaire' pour les personnes condamnées à des amendes ou réparations pécuniaires.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 31 décembre 2004

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L154-4

Source : Légifrance