Code forestier de Mayotte

Article L322-11-1

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Article L322-11-1

Le représentant de l'Etat est habilité à réglementer l'utilisation du feu notamment à usage agricole ou pastoral.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Régulation de l'utilisation du feu par le représentant de l'État

Résumé. Le représentant de l'État peut réguler l'utilisation du feu pour des activités agricoles ou pastorales.

Le représentant de l'Etat est habilité à réglementer l'utilisation du feu notamment à usage agricole ou pastoral.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance