Code forestier de Mayotte

Article L343-1-1

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Article L343-1-1

Les dispositions de l'

article L. 153-1

sont étendues aux réparations de tous délits et contraventions commis sur les biens privés, sans préjudice du droit des propriétaires de mettre en oeuvre l'action publique.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de réparation aux biens privés

Résumé. Les règles pour réparer les dégâts sur les biens privés s'appliquent aussi aux délits et contraventions, tout en gardant le droit des propriétaires d'agir en justice.

Les dispositions de l'article L. 153-1 sont étendues aux réparations de tous délits et contraventions commis sur les biens privés, sans préjudice du droit des propriétaires de mettre en oeuvre l'action publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance