En vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Approbation et conformité des documents d'aménagement forestier
Pour l'application du 2° de l'article L. 122-7 (Exploitation des forêts sans formalités administratives) au document d'aménagement défini au a du 1° de l'article L. 122-3 (Documents de gestion des forêts) :
1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa conformité aux législations mentionnées à l'article L. 122-8 (Coordination des procédures administratives pour la protection des forêts et de la nature). L'Office national des forêts recueille l'accord, explicite lorsqu'une prescription légale ou internationale l'impose, des autorités compétentes au titre de ces législations ;
2° L'accord des autorités compétentes au titre des législations mentionnées au même article L. 122-8 (Coordination des procédures administratives pour la protection des forêts et de la nature) peut être assorti de prescriptions qui doivent être intégrées au document d'aménagement. Pour les coupes et travaux définis dans le document d'aménagement, l'accord de ces autorités ne peut être subordonné à l'application de nouvelles formalités pendant la mise en œuvre du document d'aménagement.