Code forestier (nouveau)

Article L122-7-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-7-1

Pour l'application du 2° de l'article L. 122-7 (Exploitation des forêts sans formalités administratives) au document d'aménagement défini au a du 1° de l'article L. 122-3 (Documents de gestion des forêts) :

1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa conformité aux législations mentionnées à l'article L. 122-8 (Coordination des procédures administratives pour la protection des forêts et de la nature). L'Office national des forêts recueille l'accord, explicite lorsqu'une prescription légale ou internationale l'impose, des autorités compétentes au titre de ces législations ;

2° L'accord des autorités compétentes au titre des législations mentionnées au même article L. 122-8 (Coordination des procédures administratives pour la protection des forêts et de la nature) peut être assorti de prescriptions qui doivent être intégrées au document d'aménagement. Pour les coupes et travaux définis dans le document d'aménagement, l'accord de ces autorités ne peut être subordonné à l'application de nouvelles formalités pendant la mise en œuvre du document d'aménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation et conformité des documents d'aménagement forestier

Résumé. Un document d'aménagement forestier doit être approuvé après vérification de sa conformité aux lois sur la protection de l'environnement, et peut inclure des prescriptions supplémentaires.

Pour l'application du 2° de l'article L. 122-7 (Exploitation des forêts sans formalités administratives) au document d'aménagement défini au a du 1° de l'article L. 122-3 (Documents de gestion des forêts) :

1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa conformité aux législations mentionnées à l'article L. 122-8 (Coordination des procédures administratives pour la protection des forêts et de la nature). L'Office national des forêts recueille l'accord, explicite lorsqu'une prescription légale ou internationale l'impose, des autorités compétentes au titre de ces législations ;

2° L'accord des autorités compétentes au titre des législations mentionnées au même article L. 122-8 (Coordination des procédures administratives pour la protection des forêts et de la nature) peut être assorti de prescriptions qui doivent être intégrées au document d'aménagement. Pour les coupes et travaux définis dans le document d'aménagement, l'accord de ces autorités ne peut être subordonné à l'application de nouvelles formalités pendant la mise en œuvre du document d'aménagement.

Source : Légifrance