Code forestier (nouveau)

Article L131-6-1

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Article L131-6-1

En cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre qui n'est pas dotée d'un document de gestion prévu au 2° de l'article L. 122-3 (Documents de gestion des forêts) et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-2 (Plan de protection des forêts contre les incendies), la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II.

Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l'article L. 331-23 (Droit de préemption de l'État sur les petites forêts adjacentes), mais prime le droit de préemption prévu à l'article L. 331-22 (Droit de préemption des communes sur les ventes de petits bois et forêts) ainsi que les droits de préférence prévus aux articles L. 331-19 (Droit de préférence pour l'achat de petits bois) et L. 331-24 (Droit de préférence des communes pour l'achat de petites forêts).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Droit de préemption des communes sur les forêts sans plan de gestion

Résumé. Les communes peuvent acheter en priorité des forêts sans plan de gestion dans certaines zones à risque d'incendie.

En cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre qui n'est pas dotée d'un document de gestion prévu au 2° de l'article L. 122-3 (Documents de gestion des forêts) et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-2 (Plan de protection des forêts contre les incendies), la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II.

Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l'article L. 331-23 (Droit de préemption de l'État sur les petites forêts adjacentes), mais prime le droit de préemption prévu à l'article L. 331-22 (Droit de préemption des communes sur les ventes de petits bois et forêts) ainsi que les droits de préférence prévus aux articles L. 331-19 (Droit de préférence pour l'achat de petits bois) et L. 331-24 (Droit de préférence des communes pour l'achat de petites forêts).

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Source : Légifrance