Code forestier (nouveau)

Article L131-16-1

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Article L131-16-1

Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Indication des zones de débroussaillage sur les documents d'urbanisme

Résumé. Les zones où le débroussaillage est obligatoire sont indiquées sur des plans annexés aux documents d'urbanisme.

Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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