Code forestier (nouveau)

Article L134-13

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Article L134-13

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements mentionnés aux articles L. 134-10 (Débroussaillement près des voies publiques pour prévenir les incendies) à L. 134-12 (Obligation de débroussaillement près des voies ferrées), des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solutions alternatives au débroussaillage pour la sécurité

Résumé. L'État peut accepter des solutions alternatives au débroussaillage si elles protègent autant les biens et les personnes.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements mentionnés aux articles L. 134-10 (Débroussaillement près des voies publiques pour prévenir les incendies) à L. 134-12 (Obligation de débroussaillement près des voies ferrées), des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 13 : Extension de l'obligation de débroussaillage près des voies ferrées

En résumé. L'autorité administrative peut désormais recevoir des propositions d'alternatives au débroussaillement non seulement de la part des propriétaires mais aussi de la part des gestionnaires d'équipements.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 11 juillet 2023

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance