En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023
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Solutions alternatives au débroussaillage pour la sécurité
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements mentionnés aux articles L. 134-10 (Débroussaillement près des voies publiques pour prévenir les incendies) à L. 134-12 (Obligation de débroussaillement près des voies ferrées), des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.