Code forestier (nouveau)

Article L144-1

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Article L144-1

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels), dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent.

Ces règles approuvées s'imposent :

1° Aux propriétaires et exploitants forestiers ;

2° Aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application du présent code, ainsi qu'à celles chargées de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou de la déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme.

Les propriétaires forestiers et les titulaires d'un droit d'usage bénéficient des garanties prévues par l'article L. 141-7 (Indemnités et acquisitions pour les forêts de protection) et les textes pris pour son application.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles de gestion forestière dans les zones à risque

Résumé. Les plans de prévention des risques naturels peuvent imposer des règles de gestion forestière dans les zones à risque.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels), dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent.

Ces règles approuvées s'imposent :

1° Aux propriétaires et exploitants forestiers ;

2° Aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application du présent code, ainsi qu'à celles chargées de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou de la déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme.

Les propriétaires forestiers et les titulaires d'un droit d'usage bénéficient des garanties prévues par l'article L. 141-7 (Indemnités et acquisitions pour les forêts de protection) et les textes pris pour son application.

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